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La société remplit les obligations légales relatives à l'exercice de l'activité d'agent immobilier. Elle agit en tant qu'intermédiaire en transactions immobilières au sens de l'article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

Carte professionnelle

La société détient une carte professionnelle d'agent immobilier l'autorisant à réaliser des transactions immobilières. Ladite carte a été émise par la Préfecture de Police de Paris sous le numéro T12658.

Garantie Financière et responsabilité civile professionnelle

La société a souscrit auprès de la compagnie COVEA RISK, une police portant le numéro 114 247 749 couvrant les risques suivants :

Conditions générales tarifaires

La société DELOCALIA propose à ses clients un service destiné à protéger et sécuriser leurs investissements à l'étranger. En conséquence, après un audit de leur besoin, la société réalise pour ses clients une prestation de service définie aux termes d'un mandat écrit de droit Français. Ce mandat les autorise à exercer auprès des juridictions Françaises, les recours mis à leur disposition par la loi Française dans le cadre d'un contentieux éventuel.

Les honoraires facturés par la société dans le cadre d'un mandat exclusif sont de 5 % TTC.

Le minimum d'honoraires est de 3.000 Euros.

Les honoraires ne sont facturés que dans le cas où l'achat est réalisé, c'est à dire non seulement après la signature de la vente définitive dans les formes prévues par le droit local, mais au jour de la remise effective du titre de propriété définitif en bonne et due forme.

Par ailleurs, lorsqu'un budget de frais préalable à la réalisation de l'opération est nécessaire compte tenu des caractéristiques de la mission confiées, l'accord écrit du client est recueilli a priori dans les conditions prévues par la loi Française.