J’achète un bien à l’étranger : il n’y a pas de conséquences sur ma succession. FAUX
Lorsqu’on achète un bien immobilier à l’étranger surtout pour en faire son nouveau domicile, le règlement de la succession en sera affecté plus ou moins lourdement selon les lois du pays d’expatriation.
La loi française prévoit que la succession sera régie par la loi étrangère pour l’immeuble acheté et aussi pour les actifs financiers et les meubles en général. Cela peut entrainer des changements importants par rapport à ce qui est pratiqué en France.
Ainsi le partage des biens peut s’en trouver affecté entre ses enfants ou surtout au détriment du conjoint survivant très protégé en France.
La réserve héréditaire n’existe pas toujours hors de France et si elle existe ce n’est pas toujours avec la même étendue.
Les donations antérieures peuvent ne pas être rapportées dans les mêmes conditions et les équilibres péniblement trouvés entre les enfants peuvent s’en trouver perturbés.
Hors de France, ma succession ne paiera pas d’impôts. FAUX
Certes, beaucoup de pays émergents ne connaissent pas les droits de donation et de succession (Ile Maurice, Maroc, Thaïlande) ou connaissent des droits très faibles (Tunisie).
Mais le fisc français rattrape les héritiers établis en France au moment de la donation qu’ils reçoivent ou du décès de leurs parents. Plus exactement, ils seront redevables des droits de succession et de donation s’ils ont résidé en France pendant 6 ans au moins au cours des 10 dernières années.
De plus dans tous les cas, les biens situés en France sont taxés par le fisc Français.
C’est à dire non seulement les immeubles situés dans l’Hexagone. A noter que l’Outre Mer reste la France aussi pour les droits de succession … Mais aussi, les valeurs mobilières émises par l’Etat Français et certains autres biens ayant une assise matérielle en France comme les brevets ou les fonds de commerce exploités en France.
© Délocalia mai 2010
Mots-clefs : donations, investissement immobilier à l'étranger, succession